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Les constats sur ordonnance sur requête

« L'élimination des obstacles existants appelle une action concertée en vue de garantir la stabilité dans l'expansion, l'équilibre dans les échanges et la loyauté dans la concurrence »

Traité de Rome 1957

Notre savoir-faire au service des entrepreneurs

Si la liberté d’entreprendre est un principe sacré de notre Constitution, en pratique se faire une place dans la vie des affaires n’est pas chose aisée. C’est pourquoi il est important de savoir s’armer avant d’affronter les atteintes, les attaques provenant de la concurrence. Sur ce champ bataille économique, l’utilisation tendancieuse d’Internet ajoute à cet instabilité et devient alors un terrain de prédilection de la pratique de la concurrence déloyale.

Les procès-verbaux de constats

Réalisés par notre Étude, ils auront pour avantage de vous fournir une preuve presque irréfutable contre vos opposants, et que vous pourrez user librement si le litige est porté devant une juridiction. Lors d’un rendez-vous à notre Étude ou bien directement depuis votre entreprise, nous assurons la rédaction de votre constat pour tout type de préjudice

La rédaction pour tout type de préjudice

  • Vous subissez des dénigrements publics de la part de votre principal concurrent,
  • Votre personnel détourne votre clientèle en vantant les mérites d’un concurrent,
  • L’un de vos salariés révèle certains secrets de fabrication ou certaines stratégies propres à votre entreprise,
  • Malgré une clause de non-concurrence, l’un de vos salariés a été embauché chez un concurrent,

Le cas particulier des contrefaçons

Pour celui-ci, justifier l’obtention d’un élément probant n’est pas si facile, en raison des nombreuses réglementations d’origine communautaire, nationale, jurisprudentielle. C’est pourquoi, les magistrats français sont soumis à une obligation de prudence et de confidentialité afin de conserver le secret des entreprises et une concurrence équilibrée.

Notre Étude vous accompagnera

Le constat est donc une réponse pertinente pour faire valoir vos droits et protéger votre entreprise en cas d’attaque judiciaire, son caractère irréfutable vous permet de vous assurer la meilleure des défenses. Vous serez alors accompagné afin d’obtenir :

  • La réparation du préjudice subi,
  • La Limitation de ses conséquences.